Aller au contenu
Mon logiciel par Odratta Retour à l’accueil

Conditions

Conditions de la prestation

Ces conditions régissent la prestation « Mon logiciel par Odratta » : le développement d’un logiciel métier sur mesure, puis son maintien. Elles s’adressent à des professionnels. Version en vigueur au 28 août 2026.

1. Qui contracte

Le service est fourni par ODRATTA, SARL au capital de 1 000 €, RCS Grenoble 980 076 764, siège social 91 rue Général Mangin, 38100 Grenoble, TVA FR60980076764. Contact : contact@odratta.com, 07 82 85 66 92.

Le service s’adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, artisans, associations, professions libérales. En commandant, vous déclarez agir à ce titre.

Ces conditions et le devis accepté forment le contrat. En cas de contradiction entre les deux, le devis prime sur le point concerné : c’est lui qui décrit ce qui a été convenu pour votre projet.

2. Ce que la prestation couvre

La prestation se compose de deux parties, et de deux seulement :

Les frais de création
Réglés une fois, ils couvrent la conception et le développement de votre logiciel jusqu’à sa mise en service : le cadrage, les maquettes des écrans, le développement, la reprise de vos données existantes, les retours pendant la création, la validation de la livraison et la prise en main de votre équipe. À partir de 1 970 € HT (2 364 € TTC) ; le montant exact est celui de votre devis.
Les frais de maintien
37 € HT par mois (44,40 € TTC), à compter de la mise en service. Ils couvrent l’hébergement du logiciel en France, le certificat de sécurité, les mises à jour techniques du serveur, les sauvegardes et leur restauration, les corrections au sens de l’article 7, l’assistance, et la création des comptes de vos utilisateurs.

Il n’y a pas de licence par utilisateur. Le nombre de comptes ouverts pour votre entreprise n’a aucune incidence sur les frais de maintien.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA française au taux de 20 % s’y ajoute.

3. Le cadrage et le devis

Le cadrage n’est pas facturé. La réunion de cadrage, l’analyse de votre façon de travailler et le devis qui en sort vous sont fournis sans frais. Si vous décidez de ne pas donner suite, vous ne devez rien, et le document décrivant votre besoin vous reste acquis.

Le devis fixe le périmètre. Il décrit ce que le logiciel doit faire, le montant des frais de création, le calendrier prévisionnel et le montant des frais de maintien. Il est valable trente jours. Le contrat est formé à son acceptation écrite.

Le montant du devis ne bouge pas une fois accepté, sauf si vous demandez vous-même une modification du périmètre. Dans ce cas, l’avenant est chiffré et accepté avant toute exécution : aucun travail supplémentaire n’est engagé sans votre accord écrit.

La date annoncée est prévisionnelle, et elle dépend aussi de vous : de la remise de vos données, de vos retours sur les maquettes et de votre disponibilité pour valider les étapes. Nous vous prévenons dès qu’un élément la décale, et nous vous disons pourquoi.

4. Les frais de création, réglés en 4 mois

Les frais de création se règlent en 4 mois de frais de création : quatre versements mensuels égaux, sans intérêt, sans frais de dossier et sans organisme de crédit. Pour un devis à 1 970 € HT, chaque versement est de 492,50 € HT (591 € TTC).

Le premier versement est exigible à la commande et déclenche le démarrage du projet. Les trois suivants sont appelés aux échéances mensuelles convenues. Chaque versement donne lieu à une facture.

Ce règlement échelonné est une facilité commerciale accordée par ODRATTA : ce n’est ni un crédit à la consommation, ni un financement par un tiers, et aucun organisme extérieur n’intervient.

Si le projet est plus long que quatre mois, les versements ne s’étalent pas davantage : ils suivent le calendrier convenu au devis, indépendamment de la date de mise en service.

5. Les retours, et la validation de la livraison

Pendant la création, vos retours ne sont pas comptés. Tant que ce qui est produit ne correspond pas à ce que décrit le devis, nous le reprenons sans frais et sans limite de nombre.

La validation de la livraison intervient lorsque le logiciel fait ce que le devis décrit et que vous avez pu le vérifier sur vos propres données. Elle est écrite : un e-mail suffit.

Validation tacite. Passé un délai de quinze jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour vérification, sans retour écrit de votre part signalant un écart avec le devis, la livraison est réputée validée. Ce délai court à nouveau à chaque correction que vous nous signalez. Ce mécanisme n’est là que pour empêcher un projet de rester ouvert indéfiniment : un écart signalé après ce délai reste corrigé au titre de l’article 7, comme n’importe quelle correction.

Ce qui n’est pas un motif de refus de validation : une demande qui ne figure pas au devis. Elle est la bienvenue, mais elle relève de l’article 7, et elle est chiffrée à part.

6. Mise en service

Après la validation de la livraison, le logiciel est mis en service : il est installé sur son adresse définitive, vos données reprises y sont chargées, et les comptes de votre équipe sont créés. La prise en main de votre équipe, sur vos vrais dossiers, est comprise dans les frais de création.

Les frais de maintien démarrent le jour de la mise en service, et jamais avant. L’hébergement pendant toute la phase de création est compris dans les frais de création.

7. Correction ou évolution : où passe la limite

C’est l’article que l’on relit le plus, alors il est écrit franchement.

Une correction, c’est le logiciel qui ne fait pas ce que le devis a décrit : un calcul faux, un bouton sans effet, un écran qui ne s’ouvre plus, une erreur qui apparaît. Elle est comprise dans les frais de maintien, sans devis, sans forfait d’heures et sans limite de nombre, pendant toute la durée du maintien. Une panne du service en fait partie.

Une évolution, c’est le logiciel qui doit faire quelque chose de nouveau : un écran de plus, un calcul qui n’existait pas, un métier ou une agence qui s’ajoute, une connexion à un autre logiciel, une refonte de la présentation. Elle fait l’objet d’un devis distinct, accepté avant toute exécution, et réglé comme des frais de création.

Le doute profite au client. Si la qualification n’est pas évidente, nous vous exposons notre lecture et nous en discutons ; en l’absence d’accord, ce que le devis d’origine décrit fait foi.

Une évolution ne modifie pas le montant des frais de maintien, sauf si elle augmente durablement les ressources serveur nécessaires ; dans ce cas, le nouveau montant est annoncé dans le devis de l’évolution, et vous décidez en le connaissant.

8. Le logiciel est à vous

Les développements spécifiques. ODRATTA vous cède, à compter du règlement intégral des frais de création, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition) sur le code écrit spécifiquement pour votre projet, pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier, et pour tout usage lié à votre activité.

Les briques génériques. ODRATTA réutilise d’un projet à l’autre des composants qui ne sont propres à personne (structure de base, briques d’interface, utilitaires). Elle en reste titulaire, et vous en concède une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, transférable et gratuite, permettant de les utiliser, de les modifier et de les faire modifier par le prestataire de votre choix, dans le cadre de votre logiciel. Elles ne sont donc jamais un moyen de vous retenir.

Les logiciels libres. Votre outil s’appuie sur des composants libres, chacun soumis à sa propre licence. Elles ne restreignent pas votre usage ; leur liste vous est communiquée sur demande.

La remise du code. Le code source complet, et ce qu’il faut pour l’installer ailleurs, vous est remis sur simple demande, gratuitement, sans motif à donner et sans condition, sous dix jours ouvrés. Nous ne conditionnons jamais cette remise au règlement d’un solde ni à quoi que ce soit d’autre.

Nos références. ODRATTA se réserve le seul droit de citer votre entreprise comme référence et de montrer des captures du logiciel, après votre accord écrit préalable, et jamais avant. Ces captures ne comportent aucune donnée réelle.

9. Vos données sont à vous

Les données saisies dans le logiciel vous appartiennent. ODRATTA n’acquiert aucun droit dessus, ne les exploite à aucune autre fin, ne les revend pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle, quel qu’il soit.

Export à tout moment. Vous pouvez en demander l’export à tout moment pendant le contrat, gratuitement, dans un format ouvert et exploitable : la remise intervient sous dix jours ouvrés.

À la fin du maintien. Vous disposez de trente jours à compter de la fin du contrat pour demander l’export complet de vos données et la remise du code source. La remise intervient sous dix jours ouvrés : une demande formulée dans ce délai est toujours honorée, même si la livraison nous conduit au-delà du trentième jour. C’est la date de votre demande qui compte.

Passé ce délai de trente jours, les données hébergées sont supprimées définitivement de nos serveurs et de nos sauvegardes. Demandez votre export avant cette échéance : après, nous ne pouvons plus rien restituer, et ce n’est pas une formule de style.

Ce qui n’est pas supprimé : les pièces comptables (devis acceptés, factures), que la loi nous impose de conserver dix ans, et vos coordonnées, conservées trois ans au titre du suivi commercial. Le détail est dans notre politique de confidentialité.

10. Durée, reconduction, résiliation

Durée. Le maintien est conclu pour une durée d’un mois, à compter de la mise en service.

Reconduction. Il se reconduit tacitement de mois en mois. Il n’y a aucune durée d’engagement minimale.

Résiliation par vous. Vous résiliez quand vous voulez, par simple e-mail à contact@odratta.com. Ni lettre recommandée, ni formulaire, ni motif à donner. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de votre demande : le mois en cours et le préavis restent dus, rien d’autre ne vous est réclamé, et aucune pénalité de sortie n’existe. Les frais de création déjà échus restent dus : ils paient un travail fait.

Résiliation par nous. Nous pouvons résilier le maintien avec un préavis de trois mois, par e-mail. Ce délai, plus long que celui d’un hébergement, existe parce qu’un outil métier ne se remplace pas en un mois : il vous laisse le temps de récupérer le code, vos données, et de trouver un autre prestataire.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, usage portant atteinte au serveur ou à d’autres clients, usage illicite), nous vous adressons une mise en demeure par e-mail. Sans régularisation sous quinze jours, le contrat peut être résilié de plein droit. En cas d’atteinte active à la sécurité, la suspension peut être immédiate, et vous en êtes informé sans délai.

Abandon du projet en cours de création. Si vous interrompez le projet avant la mise en service, les versements échus restent dus, les versements à échoir ne sont pas appelés, et le travail réalisé vous est remis dans les conditions de l’article 8.

Ce qui se passe au terme. Le prélèvement s’arrête, le logiciel cesse d’être hébergé chez nous et n’est plus accessible à son adresse. L’article 9 s’applique : vous partez avec le code et vos données.

11. Prix, facturation, paiement

Facturation. Les frais de création sont facturés à chaque versement. Les frais de maintien sont facturés mensuellement, d’avance. Les factures vous sont adressées par e-mail. Un duplicata vous est renvoyé sur simple demande.

Moyens de paiement. Prélèvement automatique, carte bancaire ou virement, au choix.

Révision du prix du maintien. Il peut être révisé une fois par an au maximum. Toute révision vous est notifiée par e-mail deux mois avant sa prise d’effet. Si elle ne vous convient pas, vous résiliez sans préavis et sans frais avant sa date d’application.

Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Suspension pour impayé. En cas d’impayé, nous vous relançons par e-mail. Le service peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Vos données sont conservées pendant la suspension, et restent exportables à votre demande : un impayé ne prive jamais une entreprise de ses propres données. Le service est rétabli dès régularisation.

12. Disponibilité du service

ODRATTA est tenue d’une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les moyens techniques nécessaires pour que votre logiciel reste accessible en continu.

Nous ne publions pas de taux de disponibilité garanti. Nous ne mesurons pas la disponibilité par un dispositif indépendant, et nous préférons ne pas écrire un chiffre que nous ne pourrions pas prouver. Aucun hébergeur ne peut assurer un service ininterrompu : une panne matérielle, une coupure réseau, une attaque ou une intervention d’urgence peuvent survenir.

Interventions planifiées. Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées à l’avance et menées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Incidents. En cas d’interruption, nous intervenons dès que nous en avons connaissance et nous vous tenons informé. Une interruption prolongée imputable à ODRATTA donne lieu, sur demande, à un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité constatée d’un commun accord : à défaut de mesure indépendante, elle se constate à partir de nos journaux de serveur et de vos propres constatations.

L’assistance. Elle se tient six jours sur sept. « Illimitée » qualifie le nombre de demandes, pas les horaires : il n’y a ni compteur, ni forfait d’heures, ni ticket à ouvrir. En dehors de ces jours, votre message est lu et traité à la reprise. Nous répondons sous 24 h ouvrées.

13. Sauvegardes

Nous réalisons des sauvegardes régulières du logiciel et de sa base de données, plusieurs fois par semaine, conservées ailleurs que sur le serveur qui l’héberge. Une restauration à votre demande est comprise dans les frais de maintien.

Ces sauvegardes sont un filet, pas un coffre-fort : si vos données ont une valeur que leur perte rendrait critique, demandez-nous un export périodique et conservez-en une copie de votre côté. Nous vous le mettons en place sans frais.

14. Protection des données

Pour les données personnelles que vous saisissez dans le logiciel, ou qu’il collecte pour votre compte — vos clients, vos salariés, vos fournisseurs —, vous êtes responsable du traitement et ODRATTA agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, ODRATTA s’engage à :

Sous-traitants ultérieurs autorisés : OVH SAS (hébergement du serveur, données en France) et notre prestataire de messagerie. Toute modification de cette liste vous est notifiée par e-mail et vous pouvez vous y opposer dans un délai de trente jours, auquel cas vous résiliez sans frais.

Ce qui vous revient, à vous. Vous restez responsable de la licéité des données que vous saisissez, de l’information des personnes concernées, de la tenue de votre registre des traitements et des durées de conservation que vous appliquez. Si le logiciel doit appliquer une purge automatique, elle est décrite au devis : sans instruction de votre part, il ne supprime rien de lui-même.

Le traitement des données vous concernant en tant que client est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Responsabilité

La responsabilité d’ODRATTA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice ou d’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale d’ODRATTA est plafonnée au montant des sommes que vous lui avez versées au titre du présent contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

ODRATTA n’est pas responsable : de l’exactitude des données que vous saisissez ni des décisions que vous prenez sur leur fondement ; d’une indisponibilité imputable à votre fournisseur d’accès, à un opérateur ou à un cas de force majeure ; des conséquences d’une intervention faite par vous ou par un tiers sur le code, la base ou la configuration du serveur ; de l’usage que vous faites du logiciel en dehors de ce que le devis décrit.

Ce qui n’est jamais exclu : l’obligation de vous restituer votre code et vos données, prévue aux articles 8 et 9. Elle survit à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

16. Vos obligations

17. Rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour y renoncer, sans motif et sans frais, par simple e-mail à contact@odratta.com. Si vous avez demandé le démarrage immédiat des travaux, seule la part correspondant au travail déjà réalisé reste due.

Ce délai vous est accordé quelle que soit la façon dont le contrat a été conclu : nous ne cherchons pas à savoir si votre situation relève ou non de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

18. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail deux mois avant sa prise d’effet. Si elle ne vous convient pas, vous résiliez sans préavis et sans frais avant cette date. Les conditions applicables à un projet en cours de création restent celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez à contact@odratta.com. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.